Actu: Filtrages et écoutes devient légal sur le net
Filtrage et écoutes sur le Web : ce que LOPPSI nous réserve
Encore à l'état de projet de loi, LOPPSI préfigure de l'évolution de la cyber-police.
Au menu : filtrage du Web, possibilité de hacking en temps réel, vidéo-surveillance et stockage des données personnelles sur ordinateur.
Filtrage et lutte contre l'usurpation d'identité
La pédopornographie en ligne de mire
La mesure phare de la loi LOPPSI concerne la lutte contre la prostitution infantile et la pédopornographie. Pour s'y atteler, le projet de loi prévoit le blocage des sites et contenus à caractère pédopornographique, par un mécanisme de filtrage du Web contrôlé par le ministère de l'Intérieur.
Ce dernier indiquera aux fournisseurs d'accès Internet (Orange, SFR-Neuf, Bouygues, Darty, Numericable, Free...), la liste noire des sites et contenus à bloquer. Ils devront empêcher l'accès à ces sites depuis un ordinateur en France.
Pour protéger les internautes du harcèlement et de l'usurpation d'identité, la loi française sera également modifiée. Jusqu'à présent, seul était condamnable l'usurpation d'identité ayant entraîné un préjudice financier. LOPPSI prévoit qu'un préjudice moral pourra également être évoqué.
Un processus de filtrage qui ne règle pas le problème
Si la lutte contre la pédopornographie est un objectif louable, la mise en place d'un processus de filtrage, orchestré par le gouvernement et exécuté par des sociétés privées, peut faire craindre des dérives potentielles pour les libertés individuelles.
Des mesures ont déjà été prises par le ministère de l'Intérieur pour renforcer les effectifs des cyber-policiers chargés du contrôle du Web, et notamment de la lutte contre la pédophilie sur Internet. En mars 2009, Michèle Alliot-Marie annonçait l'augmentation du nombre de cyber-enquêteurs de 200 à 300 au cours de l'année, avec pour volonté de les doubler à terme d'ici 3 ans.
Un procédé facile à contourner et dangereux
Pour la Quadrature du Net, collectif de citoyens français, cette solution de filtrage n'est pas la bonne réponse : "Toutes les technologies de filtrage sont inefficaces et faciles à contourner. Les moyens de lutter contre la pédopornographie existent déjà et sont principalement humains. Une solution réelle consisterait à donner plus de moyens humains et financiers".
Et le collectif de préciser : "Les dispositifs de filtrage portent une atteinte grave à la neutralité du réseau" et : "le filtrage des contenus sur Internet par voie administrative est la porte ouverte à des erreurs et à la censure. L'instrumentalisation de la pédopornographie pour justifier la mise en œuvre de dispositifs de contrôle du Net ouvrant la porte à la censure est intolérable".
Méthodes d'investigation informatisées
Logiciels espions et mouchards autorisés
Le projet de loi LOPPSI souhaite permettre aux agents des forces de l'ordre la captation des données informatiques dans le cadre d'enquêtes contre la criminalité organisée. Aujourd'hui, les enquêteurs n'ont accès aux données informatiques qu'après perquisition.
L'idée est ici de permettre aux policiers d'utiliser des techniques de hacking (piratage ou accès à distance non autorisé à un PC en utilisant des failles de sécurité ou des logiciels spécifiques) pour arriver à intercepter en temps réel les données qui s'affichent chez l'utilisateur distant.
Ce procédé d'enquête sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, et placée sous le contrôle du juge d'instruction et après réquisition du procureur de la République.
Un recoupement des cas par le biais de fichiers informatiques
Autre procédé que préconise le projet de loi LOPPSI, celui d'utiliser des logiciels spécifiques travaillant sur des bases de données d'informations personnelles pour faciliter le recoupement d'affaires. La police stocke déjà des données personnelles (numéro de sécurité sociale, adresse, fiche d'identité...) et peut les réutiliser mais uniquement pour les affaires criminelles. LOPPSI souhaite étendre le champ d'action de ses logiciels d'aide aux recoupements d'affaires aux affaires de moyenne délinquance.
Un magistrat référent sera alors chargé du contrôle de ces fichiers contenant les informations personnelles de citoyens.
Un délit autorisé pour les forces de l'ordre
Les possibilités de dérives existent là encore. Le projet de loi autorise "sans le consentement des intéressés, d'accéder en tous lieux à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur [...]".
Développer la vidéo-surveillance
Trois fois plus de caméras en France
La loi LOPPSI préconise le triplement du nombre de caméras installées en France, et la simplification des formalités liées à son utilisation. La vidéo-surveillance est pour le moment très encadrée, et principalement utilisée par les autorités publiques.
Pour les personnes morales, précise le Ministère de l'Intérieur, la vidéo-surveillance ne peut s'installer qu'aux abords immédiats de leurs installations et seulement dans des lieux susceptibles d'êtres exposés à des actes de terrorisme.
Des restrictions assouplies
Avec LOPPSI, ces restrictions sautent en partie. On pourra mettre en place un système de vidéo-surveillance où l'on veut, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés aux vols ou à des risques d'agression.
Le délai de conservation des images est plafonné à 1 mois. Une commission nationale dont les compétences restent à définir, sera chargée de veiller au contrôle du développement de la vidéo-surveillance.
Une coopération européenne
Une plate-forme européenne contre les cyber-crimes
Le projet de loi "conduira les forces de sécurité intérieure à développer leurs actions internationales et leur coopération avec leurs partenaires étrangers [...]". Dans ce cadre, Europol sera "chargé de créer et d'héberger une plate-forme européenne contre la cyber-criminalité, centralisant et explicitant les informations fournies par les plates-formes nationales".
A des fins de coopération internationales, les données personnelles stockées dans les fichiers de police ou de gendarmerie pourront donc être échangées à l'échelon européen.
Les lois Hadopi et Dadvsi ont préparé le terrain juridique
Concernant l'existant juridique français en la matière, les récentes lois Hadopi et Dadvsi font déjà un pas en avant vers un contrôle renforcé d'Internet par l'Etat.
La loi Hadopi par exemple, vise à la "simplification des procédures de contrôle par les services de l'Etat des logiciels intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles".
La loi Dadvsi, elle, combinée à Hadopi, permet à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) de passer outre le contrôle des logiciels espions utilisés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs publics ou privés.
Intelligence économique
Des conditions précisées et encadrées
L'intelligence économique consiste pour les sociétés à protéger leur savoir-faire, leur technologie ou leur plan marketing ou métier à travers notamment l'utilisation de technologies tout en surveillant leur environnement concurrentiel. Le ministère de l'Intérieur contribue déjà à cette politique d'intelligence économique par le biais de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI).
Cependant, le projet de loi LOPPSI estime que les résultats actuels sont affectés par certaines pratiques, en l'occurrence le recrutement par des sociétés tierces d'anciens spécialistes de l'intelligence économique. Pour éviter ces fuites, LOPPSI prévoit tout d'abord un filtrage à l'entrée.
Pour commencer donc, il faudra obtenir une procédure d'agrément et d'autorisation par les préfets, que ce soit pour des dirigeants, des gérants ou des associés, voire pour des personnes morales. Ensuite, pour tous les collaborateurs des services de renseignements, militaires et fonctionnaires inclus, il y aura un filtrage à la sortie.
Une profession reconnue
Ils ne pourront en effet exercer une activité privée dans le secteur qu'ils surveillaient jusqu'alors, dans les trois ans qui suivent la cessation de leurs fonctions, sauf autorisation individuelle de leur ministre de tutelle. Pour ces activités de renseignement, les professionnels pourront faire appel à des noms d'emprunts sans risquer de poursuites.
N’hésitez pas à laisser vos commentaires !
